Servitude de vue définition

Rechercher

servitude de vue

servitude de vue logo #725Voir aussi servitude. Droit Droit figurant dans le Code civil interdisant une vue sur la propriété de son voisin lors de l'installation de fenêtres. Exemple : Avant d'installer les nouvelles fenêtres, l'architecte a vérifié les servitudes de vue.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/servitude-de-vue/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.